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Transport adapté

Admissibilité au transport adapté

Pour être admis au service, la personne doit remplir les critères d’admissibilité. Pour ce faire, elle doit compléter et signer le formulaire d’admission prescrit par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Ce formulaire d’admission est disponible en communiquant avec La Société au 418 723-5555 ou la version imprimable sur ce site. La partie deux (2) de ce formulaire doit être complétée et signée par un professionnel de la santé. Les détails apparaissent à la première page du formulaire.

 

Les demandes sont confidentielles et protégées par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 

Critères d’admissibilité

 

La Politique d’admissibilité au transport adapté prévoit qu’une personne doit répondre aux deux exigences suivantes pour être admissible, soit :
 
- Être une personne handicapée, c’est-à-dire « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes »;
 
     - Avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l’admissibilité.
    
     - Incapacité de marcher sur une distance de quatre cents (400) mètres sur un terrain uni;
    
     - Incapacité de monter une marche de trente-cinq (35) centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui;
    
     - Incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
    
     - Incapacité de s’orienter dans le temps ou dans l’espace;
    
     - Incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
    
     - Incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois, cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d’admission.
 
Un comité local formé d’un représentant de la Ville de Rimouski, d’un représentant du réseau de la santé et de trois représentants des personnes handicapées, a le mandat d’analyser toute demande reçue à La Société et de rendre la décision quant à l’admissibilité.

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